Conditions générales de vente des services proposés par Skillsmetry

En vigueur au 01/01/2025

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :

• Coaching individuel
• Perfectionnement et entretien blanc
• Test ETHS
• Préparation au test ETHS
• Cours de Portugais

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels sur le site www.skillsmetry.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site www.skillsmetry.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.skillsmetry.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Prestataire

Skillsmetry est une marque de la société SAS EVABILITY
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 940 408 933
99 Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine
Email : contact@skillsmetry.com

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur www.skillsmetry.com lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions accordées par le Prestataire. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 - Commandes

Le Client sélectionne les Services qu'il souhaite commander sur www.skillsmetry.com, choisit un créneau dans le calendrier et procède au paiement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après paiement intégral du prix. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude de la commande.

Toute commande passée sur le site constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige relatif à une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le paiement est effectué par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté via le prestataire de paiement agréé.

ARTICLE 5 - Fourniture des prestations

Les Services sont fournis dans un délai maximum d'une heure après validation définitive de la commande.

En cas de non-fourniture dans un délai de 12 heures (hors force majeure), le Client peut demander la résolution du contrat et le remboursement intégral.

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@skillsmetry.com dans un délai de 24 heures suivant la fourniture du Service.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité et garanties

Le Prestataire garantit la conformité des Services conformément aux dispositions légales en vigueur.

La responsabilité du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution des Services et sont utilisées uniquement dans ce cadre.

Droits des utilisateurs

• Droit d'accès, de rectification et de suppression
• Droit d'opposition et de portabilité
• Droit de retirer son consentement

Toute demande peut être adressée par email à contact@skillsmetry.com.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site www.skillsmetry.com est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite.

ARTICLE 10 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 11 - Litiges

En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation via : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE I - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété uniquement si le Client souhaite se rétracter, sauf exclusions prévues aux CGV.

SAS EVABILITY - Skillsmetry
99 Avenue Achille Perreti 92200 Neuilly-sur-Seine

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

• Date de la commande :
• Numéro de commande :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :

Signature du Client :